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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction principale du recouvrement – Capitale-Nationale est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 50;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29; A.M. 2016-10-12, a. 24; A.M. 2018-07-31, a. 13.
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction principale du recouvrement (Capitale-Nationale) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29; A.M. 2016-10-12, a. 24.
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction régionale du recouvrement (Capitale-Nationale et autres régions) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29.
44. Un chef de service de perception à la Direction régionale de la perception (Capitale-Nationale et autres régions) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44.
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